Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
Published on :
02/01/2019
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Source : www.efl.frUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se voit refuser la transcription de la « reconnaissance de maternité » qu’il a souscrite devant notaire mais obtient d’être mentionné comme « parent biologique »... Read more
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J'interviendrai aux EGDFP le 25 janvier prochain sur l'Acte d'Avocat ! Inscrivez-vous vite !
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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
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Fonds investis pour la communauté - Liquidation - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.256
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
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Cour de cassation, 1ère civ, 17 octobre 2018, n°17-26945 - Partage et droits des parties
Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successione partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'exist...
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
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Montant de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-20281
Published on : 23/11/2018 23 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa prestation compensatoire doit être fixée en fonction des besoins de l'épou...