Newsletter N°3 - Octobre 2016
Published on :
10/10/2016
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Source : us11.campaign-archive1.comL’HOMOLOGATION JUDICIAIRE D’UN ACTE D’AVOCAT OPERANT TRANSFERT DE PROPRIETE ET SON OPPOSABILITE AUX TIERS
Deux ex-époux ont signé un Acte d’Avocat rédigé par leurs Conseils respectifs suite au prononcé du divorce, organisant la liquidation-partage du régime matrimonial ayant existé entre eux... Read more
History
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Insémination post mortem : une Française obtient la possibilité d’utiliser le sperme de son mari décédé - Le Monde
Published on : 17/10/2016 17 October Oct 10 2016Actualités diversesC’est un nouveau pas en faveur de l’insémination post-mortem, une pratique in...Source : www.lemonde.fr
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Liquidation de communauté : celui qui invoque un recel doit le prouver - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 14/10/2016 14 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesDes époux divorcent, avec effet dans leurs rapports patrimoniaux en 2003. Lor...Source : www.efl.fr
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Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Published on : 13/10/2016 13 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesLe gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de...Source : www.leparticulier.fr
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Prestation compensatoire : les statistiques du ministère de la Justice du 7 Octobre 2016
Published on : 12/10/2016 12 October Oct 10 2016Actualités diversesLe Ministère de la Justice livre une étude statistique, effectuée sur l'année...
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Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde
Published on : 11/10/2016 11 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesLors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une presta...Source : www.lemonde.fr
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Ce vendredi 7 octobre, j'ai assisté à un colloque sur " Les conséquences économiques de la rupture, la prestation compensatoire en question"
Published on : 11/10/2016 11 October Oct 10 2016Actualités du cabinetLe 7 octobre, au Ministère de la Justice (Paris 19ème), le CERCRID et le BETA...Source : cnrs-hebdo.dr7.cnrs.fr
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Newsletter N°3 - Octobre 2016
Published on : 10/10/2016 10 October Oct 10 2016Actualités du cabinetL’HOMOLOGATION JUDICIAIRE D’UN ACTE D’AVOCAT OPERANT TRANSFERT DE PROPRIETE E...Source : us11.campaign-archive1.com
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PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille
Published on : 05/10/2016 05 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesLa réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des...Source : www.boursorama.com
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Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' - Gazette Santé Social
Published on : 04/10/2016 04 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesL’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport su...Source : www.gazette-sante-social.fr