Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?
Published on :
23/07/2019
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Source : www.service-public.frCertains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du refus des propriétaires d'une maison en indivision en très mauvais état de la vendre. C'est le cas notamment lorsque des successions sont très longues à se régler. Dans ce contexte, une sénatrice interroge le ministère de la Justice sur une éventuelle évolution des règles de vente des biens détenus en indivision... Read more
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Formalités : comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
Published on : 25/07/2019 25 July Jul 07 2019Actualités diversesPour prouver leur inscription au registre du commerce et leur existence légal...Source : www.service-public.fr
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L’assurance vie souscrite avec des fonds communs constitue un actif de la communauté - Arrêt n° 621 du 26 juin 2019
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionVu les articles 1134, dans sa rédaction applicable à la cause, et 1401 du cod...Source : www.courdecassation.fr
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Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionCertains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du ref...Source : www.service-public.fr
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Séparation : révision de prestation compensatoire - 29 mai 2019
Published on : 22/07/2019 22 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’autorité de la chose jugée ne saurait faire obstacle à la demande de révisi...