Lors du divorce, l'un des époux peut demander au juge que soit régler un litige portant sur des dettes nées entre les époux, avant leur mariage
Published on :
22/07/2020
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M. V... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-14.712 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme J... N... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Lire l'arrêt sur LEGIFRANCE
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