L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Published on :
02/03/2022
02
March
Mar
03
2022
Source : www.efl.frLe règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indemnité, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. Read more
History
-
Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Actualités diversesVotre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfan...Source : www.service-public.fr
-
Les éléments acquis par une société dont l’un des époux est associé, n’entrent pas en communauté
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, rappelle que « seuls l...
-
Inscrivez-vous à la formation organisée par l'IDFP " Cour de cassation et droit de la famille " - le 03 mai 2022
Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022Cabinet et publicationsLa formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les diff...
-
Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut être refusé, sous certaines conditions
Published on : 24/03/2022 24 March Mar 03 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, précise que le droit d...
-
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr
-
Le versement des pensions alimentaires par l'ARIPA devient systématique pour tous les types de divorce à compter du 1er janvier 2023
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Actualités du cabinetL’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) est un se...
-
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Allocation compensatrice pour tierce personne : les sommes versées pendant le mariage entrent dans la communauté
Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 26 janvier 2022, rappelle tout d’ab...
-
L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...Source : www.efl.fr