Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
Published on :
17/06/2020
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06
2020
Source : www.magazine-decideurs.comPar décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victimes de violences conjugales de débloquer leur épargne salariale à tout moment. L’objectif ? Leur offrir rapidement les moyens financiers de s’éloigner de leur agresseur... Read more
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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Published on : 01/07/2020 01 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationM. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...Source : www.senat.fr
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Divorce et séparation de bien
Published on : 11/06/2020 11 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn présence d'un contrat de séparation de bien, la stipulation qui institue u...
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Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
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Published on : 03/06/2020 03 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Published on : 19/05/2020 19 May May 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Réforme des successions : zoom sur 5 propositions
Published on : 13/05/2020 13 May May 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe rapport sur la réserve héréditaire remis fin 2019 à la ministre de la Just...Source : www.pleinevie.fr
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Mariage et consentement
Published on : 07/05/2020 07 May May 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d'un...