Les éléments acquis par une société dont l’un des époux est associé, n’entrent pas en communauté
Published on :
31/03/2022
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La Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, rappelle que « seuls les biens acquis par les époux pendant le mariage sont présumés acquêts de la communauté », et que « les biens d'une société n'appartiennent pas à ses associés, qui ne sont titulaires de droits que sur les parts qu'ils détiennent dans la société ». La Cour casse et annule l’arrêt qui retient que la totalité du patrimoine acquis par une SCI, dont l’un des époux est associé, constituait la propriété de la communauté.
Références : Cass. civ. 1, 02/03/2022, n° 20-20.278
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