Le versement des pensions alimentaires par l'ARIPA devient systématique pour tous les types de divorce à compter du 1er janvier 2023
Published on :
09/03/2022
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L’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) est un service public qui vise à assurer le versement des pensions alimentaires par les Caisses d’allocation familiale (CAF), et les Mutuelles sociales Agricoles (MSA), ainsi que le recouvrement des impayés de ces pensions. Ce service peut être sollicité par simple demande d’un des parents. À partir du 1er mars 2022, ce service devient systématique pour tous les divorces judiciaires, en cours ou à venir, sans qu’il soit nécessaire de faire une demande. Enfin, ce dispositif s’appliquera pour tous les types de divorce dès qu’une pension alimentaire sera fixée, à compter du 1er janvier 2023.
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