Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
Published on :
21/11/2019
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Source : www.efl.frSi les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires importe peu, un tel mandat n’étant pas réservé aux successions indivises... Read more
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Contribution entretien de l'enfant - Divorce - Arrêt n°922 du 6 novembre 2019
Published on : 05/12/2019 05 December Dec 12 2019Actualités du cabinetLa demande de suppression de la contribution d’entretien d’un enfant par l’un...
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Published on : 04/12/2019 04 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...Source : www.efl.fr
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Nom de famille, de naissance, d'usage, patronymique, marital, quelles différences ?
Published on : 03/12/2019 03 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleNom de famille, nom de naissance, nom patronymique, nom d'usage, nom de « jeu...Source : www.service-public.fr
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3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence
Published on : 02/12/2019 02 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineChantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peu...Source : www.service-public.fr
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Divorce procédure en cas de décès ? Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-23.952
Published on : 29/11/2019 29 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’action en divorce se trouve éteinte par le décès d’un des époux, survenant...
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D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
Published on : 27/11/2019 27 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationViolentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...Source : www.lemonde.fr
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Divorce et mesures provisoires - Arrêt n°845 du 17 octobre 2019
Published on : 25/11/2019 25 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes conclusions postérieures à la requête en divorce n’en affectent pas la ré...
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Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
Published on : 21/11/2019 21 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire suc...Source : www.efl.fr
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Published on : 20/11/2019 20 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr