Le gouvernement n’envisage pas de diminuer les droits de successions sur les transmissions des biens immobiliers
Published on :
08/10/2020
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Une députée souhaiterait connaître la position du ministre de l’Action et des comptes publics sur l’idée de réduire au maximum les droits de succession sur les résidences familiales pour tenir compte de l’inflation des prix de l’immobilier dans les secteurs prisés et ainsi favoriser leurs transmissions aux...
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
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Déploiement du service public des pensions alimentaires pour les victimes d’impayés
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Published on : 06/10/2020 06 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire relative à...Source : www.lexisveille.fr
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La convention de concubinage par acte d’avocats - Formation dispensée par Maître Houari et organisée par le SAF
Published on : 05/10/2020 05 October Oct 10 2020Cabinet et publicationsLa convention de concubinage par acte d’avocats, un outil unique et sur mesur...
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J-2 ! Maître Houari animera ce mercredi une formation organisé par l'IDFP
Published on : 05/10/2020 05 October Oct 10 2020Cabinet et publicationsLa procédure de partage judiciaire de succession : Cette formation se tien...
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...Source : redon.maville.com