L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Published on :
22/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLe département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les sommes ainsi versées sur la succession de la bénéficiaire... Read more
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Le commodat n'a d'effet qu'envers les époux
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Cabinet et publicationsPour la Cour de cassation, le commodat conclut entre deux époux visant à étab...
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Published on : 22/09/2022 22 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...Source : www.efl.fr
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Intervention universitaire: "Auditeur d’enfants"
Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022Cabinet et publicationsMe Fadéla HOUARI aura le plaisir d'intervenir, vendredi 4 novembre 2022, en t...
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SAFE THE DATE : Colloque SAF- Droit de la famille
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Published on : 16/09/2022 16 September Sep 09 2022Cabinet et publicationsIl est tout à fait possible pour un couple de rédiger un contrat de concubina...
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Published on : 06/09/2022 06 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...Source : www.service-public.fr
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FORMATION : "Quel avenir pour la réserve héréditaire ? Son utilité, les atteintes et leurs correctifs"
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