La remise en cause de la convention de divorce dans le nouveau divorce par consentement mutuel - Éditions Francis Lefebvre
Published on :
14/06/2017
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06
2017
Source : www.efl.fr1. L'une des innovations les plus marquantes de la loi dite justice du XXIe siècle tient à l'instauration d'un divorce par consentement mutuel hors la présence du juge (Loi 2016-1547 du 18-11-2016 : JO 19 texte n° 1 ; Décret 2016-1907 du 28-12-2016 : JO 29 texte n° 62 ; Circ. JUSC1638274C du 26-1-2017 complétée de 12 fiches). L'idée n'est pas nouvelle. Le droit révolutionnaire avait prévu une possibilité de divorce par consentement mutuel prononcé par un jugement arbitral du tribunal de famille... Read more
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Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre - Le Monde du Droit
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Guide juridique : Logement et violences conjugales - Logement.gouv
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Quel régime matrimonial s’applique aux époux expatriés ? Le Monde
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Enlèvement international d’enfants : contours du droit de garde et conditions du retour immédiat - Dalloz Actualité
Published on : 24/05/2017 24 May May 05 2017(NPU) Droit de la familleAu sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde com...Source : www.dalloz-actualite.fr