La newsletter de l'été : occupation du bien par un co-indivisaire ; crédit en cours lors d'un divorce ; modalités d'accueil d'un enfant
Published on :
29/07/2019
29
July
Jul
07
2019
Source : mailchi.mpA lire dans notre newsletter de Juillet 2019 :
- L'occupation par un codindivisaire d'un bien indivis et les actions qui peuvent être mises en oeuvre par celui qui n'occupe pas le bien
- Sur les crédits en cours à l'occasion d'une procédure de divorce
- Sur les conséquences d'un accord provisoire non respecté afférent aux modalités d'accueil d'un enfant Read more
History
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Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Published on : 07/08/2019 07 August Aug 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...Source : interetsprives.grouperf.com
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Published on : 29/07/2019 29 July Jul 07 2019Actualités du cabinetA lire dans notre newsletter de Juillet 2019 : - L'occupation par un codin...Source : mailchi.mp
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Formalités : comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
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L’assurance vie souscrite avec des fonds communs constitue un actif de la communauté - Arrêt n° 621 du 26 juin 2019
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionVu les articles 1134, dans sa rédaction applicable à la cause, et 1401 du cod...Source : www.courdecassation.fr
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Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?
Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionCertains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du ref...Source : www.service-public.fr
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Séparation : révision de prestation compensatoire - 29 mai 2019
Published on : 22/07/2019 22 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’autorité de la chose jugée ne saurait faire obstacle à la demande de révisi...