Intervention - Acte d'avocat et divorce par consentement mutuel
Published on :
17/10/2018
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J'interviens le 19 octobre de 14h à 17h pour le Barreau de Rouen à la maison de l’Avocat pour former sur l’acte d’avocat et le divorce par consentement mutuel.
History
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La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269
Published on : 18/10/2018 18 October Oct 10 2018Actualités diversesChaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et qu'à ce tit...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Le contrat de mariage en bref
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Published on : 16/10/2018 16 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...Source : www.efl.fr
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La newsletter en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine - Octobre 2018
Published on : 12/10/2018 12 October Oct 10 2018Actualités du cabinetAu sommaire : DE LA SIGNIFICATION DU PARTAGE PAR QUINZAINE DES VACANCES S...Source : mailchi.mp
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Révision d'une prestation compensatoire sous forme de vente viagère - Cour de cassation,1ère civ, 27 juin 2018, n°17-20181
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Actualités diversesLe débiteur peut solliciter la révision d'un rente viagère fixée par jugement...
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
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