Indivision et dépense personnelle : mise au clair
Published on :
12/10/2023
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Source : www.aurep.comL’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines dépenses exposées aux frais d’un indivisaire sur le bien indivis. L’enjeu s’articule autour de la qualification de la dépense qui déterminera les modalités de calcul de la créance… Read more
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Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
Published on : 24/11/2023 24 November Nov 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à...Source : www.francebleu.fr
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Les saisies-attributions pratiquées entre les mains du notaire sur des fonds indivis
Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023Cabinet et publicationsUne fois la décision rendue, prononçant par exemple la condamnation d’un épou...
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...Source : www.efl.fr
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDoit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
Published on : 20/10/2023 20 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesC'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes...Source : www.infirmiers.com
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Les violences sexistes en France
Published on : 13/10/2023 13 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesEn 2018, 0,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques...Source : www.observationsociete.fr
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Indivision et dépense personnelle : mise au clair
Published on : 12/10/2023 12 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines...Source : www.aurep.com
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Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel
Published on : 06/10/2023 06 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à...Source : www.coe.int
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Congé d’adoption : publication du décret !
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs...Source : www.lemag-juridique.com