Incidence de la situation matrimoniale du débiteur pour l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire - Lextenso
Published on :
05/01/2017
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Source : www.lextenso.frPour calculer l'obligation alimentaire, on prend en compte tous les revenus, déduction faite d'un forfait sur la résidence principale. La situation est en principe la même pour les couples mariés ou non en ce qui concerne l'évaluation des ressources pour le calcul de leur contribution à l'obligation alimentaire.
Considérant que cette méthode de calcul pose un problème car elle conduit à minimiser les ressources réelles, il est demandé au ministre de la Justice si des mesures sont envisagées pour éviter ce problème et rendre le calcul de l'obligation alimentaire plus juste...
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L'association des Avocats en Droit de la Famille dont je fais partie lance le site divorcersansjuge.fr , un site d'information dédié au nouveau divorce par consentement mutuel
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Caractère exceptionnel des mesures relevant de l’autorité parentale - La gazette du Palais
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Report de la date des effets du divorce : notion de maintien de collaboration - LEXTENSO
Published on : 13/01/2017 13 January Jan 01 2017Actualités diversesLa cour d’appel de Versailles reporte au 5 avril 2007, date de l'ordonnance d...Source : www.lextenso.fr
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Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial
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Opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger - Lextenso
Published on : 06/01/2017 06 January Jan 01 2017Actualités diversesUn ressortissant français décède trois mois après son mariage avec une Italie...Source : www.lextenso.fr
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Incidence de la situation matrimoniale du débiteur pour l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire - Lextenso
Published on : 05/01/2017 05 January Jan 01 2017Actualités diversesPour calculer l'obligation alimentaire, on prend en compte tous les revenus,...Source : www.lextenso.fr
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Divorce : les pensions alimentaires sont mieux garanties | Dossier Familial
Published on : 04/01/2017 04 January Jan 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’expérimentation dans vingt départements de la garantie contre les impayés a...Source : www.dossierfamilial.com
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Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express
Published on : 03/01/2017 03 January Jan 01 2017(NPU) Droit de la familleAdoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et...Source : www.lexpress.fr
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Divorce par consentement mutuel sans juge : Mode d'emploi - Via le CNB
Published on : 30/12/2016 30 December Dec 12 2016Actualités diversesLe décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentemen...Source : cnb.avocat.fr