Impossibilité d’hospitaliser sous contrainte un mineur sur demande d’un directeur d’établissement
Published on :
08/06/2022
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La Cour de cassation, dans un avis du 18 mai 2022, précise que l’article L.322-10 du Code de la santé publique exclut l'admission sous contrainte d’un mineur en soins psychiatriques sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
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