GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Published on :
10/10/2018
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Source : forum-famille.dalloz.frL’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. Quant à la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, la Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d’avis consultatif... Read more
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La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269
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Intervention - Acte d'avocat et divorce par consentement mutuel
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Published on : 16/10/2018 16 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...Source : www.efl.fr
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La procréation médicalement assistée (PMA) : en quoi consiste-t-elle actuellement ?
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La newsletter en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine - Octobre 2018
Published on : 12/10/2018 12 October Oct 10 2018Actualités du cabinetAu sommaire : DE LA SIGNIFICATION DU PARTAGE PAR QUINZAINE DES VACANCES S...Source : mailchi.mp
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Révision d'une prestation compensatoire sous forme de vente viagère - Cour de cassation,1ère civ, 27 juin 2018, n°17-20181
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Actualités diversesLe débiteur peut solliciter la révision d'un rente viagère fixée par jugement...
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Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...Source : www.efl.fr