Filiation et PMA - Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) - Cour de cassation
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06/02/2019
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Source : www.courdecassation.fr« La transcription d'un acte de naissance étranger en droit français, pour un enfant issu d'une PMA, alors qu'il désigne la mère d'intention comme mère légale, transcription déjà admise pour le père d'intention, requiert la consultation de la CEDH ». Read more
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
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Published on : 06/02/2019 06 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine« La transcription d'un acte de naissance étranger en droit français, pour un...Source : www.courdecassation.fr
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Biens propres - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713
Published on : 01/02/2019 01 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un...
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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Published on : 31/01/2019 31 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...Source : www.efl.fr