Filiation et Adoption - Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020
Published on :
12/02/2020
12
February
Feb
02
2020
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le respect d'un délai de deux mois prévu à l'article 351 du Code Civil, concernant le placement en vue d'adoption d'un enfant dont la filiation n'est pas établie...
Lire la décision ici.
History
-
Maître Houari interviendra au colloque "Audition et discernement de l’enfant devant le juge aux affaires familiales" - 26 Mars 2020
Published on : 02/03/2020 02 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetMaître Fadéla HOUARI, Avocat au Barreau de Paris et Membre de l’antenne des m...
-
Prestation compensatoire et Inconstitutionnalité
Published on : 28/02/2020 28 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation" Est inconstitutionnelle la disposition permettant aux versements effectués...
-
Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Published on : 25/02/2020 25 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com
-
Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux
Published on : 24/02/2020 24 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleLe droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuelle...Source : www.service-public.fr
-
Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Published on : 18/02/2020 18 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...Source : www.efl.fr
-
Maître Houari animera le colloque "Audition et discernement de l’enfant devant le juge aux affaires familiales" - 26 Mars 2020
Published on : 18/02/2020 18 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetLa journée du 26 mars 2020 vise, d’une part, la restitution par l’équipe de r...
-
L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Published on : 13/02/2020 13 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Filiation et Adoption - Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020
Published on : 12/02/2020 12 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationSaisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...
-
Divorce et biens professionnels
Published on : 12/02/2020 12 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSous le régime de la participation aux acquêts, la clause d’exclusion des bie...