Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Published on :
23/10/2019
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Source : www.gouvernement.frDès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pensions alimentaires. Objectif : en finir avec l’enfer des pensions impayées et garantir plus de sérénité à toutes les familles... Read more
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Published on : 23/10/2019 23 October Oct 10 2019(NPU) Droit de la familleDès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...Source : www.gouvernement.fr
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Published on : 23/10/2019 23 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...Source : business.lesechos.fr
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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
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Démarches à l'étranger : comment établir un acte d'état civil français dans la langue du pays ?
Published on : 11/10/2019 11 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous devez entreprendre des démarches auprès d'une administration étrangère (...Source : www.service-public.fr
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PMA / Filiation - Arrêt n°648 du 4 octobre 2019 - Cour de cassation
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
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