Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes
Published on :
07/12/2016
07
December
Dec
12
2016
Source : www.jurisprudentes.neta production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle. Madame X, née le 7 septembre 1971, a été placée sous tutelle par un jugement du 24 février 1992... Read more
History
-
DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois
Published on : 29/12/2016 29 December Dec 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples...Source : www.defrenois.fr
-
Se marier sans contrat de mariage : Les modalités - Mariage - Le Particulier
Published on : 23/12/2016 23 December Dec 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxJe suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modif...Source : www.leparticulier.fr
-
Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle - Le Monde du droit
Published on : 22/12/2016 22 December Dec 12 2016(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en...Source : lemondedudroit.fr
-
Divorce : un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux du couple - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 20/12/2016 20 December Dec 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de pro...Source : www.efl.fr
-
Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe : vérification de l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...| Lexbase
Published on : 14/12/2016 14 December Dec 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale...Source : presentation.lexbase.fr
-
Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier
Published on : 13/12/2016 13 December Dec 12 2016Actualités diversesDès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à p...Source : www.leparticulier.fr
-
Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement | SOS conso
Published on : 09/12/2016 09 December Dec 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régim...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes
Published on : 07/12/2016 07 December Dec 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinea production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité...Source : www.jurisprudentes.net
-
Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie
Published on : 06/12/2016 06 December Dec 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire...Source : www.diplomatie.gouv.fr