Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Published on :
13/10/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frCompte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l'état civil depuis la dernière circulaire du 6 avril 2012, une circulaire ministérielle du 6 août 2020 récapitule l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès... Read more
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Déploiement du service public des pensions alimentaires pour les victimes d’impayés
Published on : 12/10/2020 12 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministre de la Santé et le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Fa...Source : www.lexisveille.fr
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Violences conjugales : la circulaire de politique pénale du garde des Sceaux
Published on : 06/10/2020 06 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire relative à...Source : www.lexisveille.fr
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La convention de concubinage par acte d’avocats - Formation dispensée par Maître Houari et organisée par le SAF
Published on : 05/10/2020 05 October Oct 10 2020Cabinet et publicationsLa convention de concubinage par acte d’avocats, un outil unique et sur mesur...
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J-2 ! Maître Houari animera ce mercredi une formation organisé par l'IDFP
Published on : 05/10/2020 05 October Oct 10 2020Cabinet et publicationsLa procédure de partage judiciaire de succession : Cette formation se tien...
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Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...Source : redon.maville.com