Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Published on :
08/07/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLes dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d’actes de décès des enfants morts avant leur majorité (article. 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974)... Read more
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Divorce et logement familial
Published on : 31/07/2020 31 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge du divorce peut statuer sur une demande d'attribution préférentielle...
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Published on : 29/07/2020 29 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les é...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Lors du divorce, l'un des époux peut demander au juge que soit régler un litige portant sur des dettes nées entre les époux, avant leur mariage
Published on : 22/07/2020 22 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationM. V... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-14.712 contre l'ar...
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Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 - Ordonnance de protection
Published on : 09/07/2020 09 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinet(NPU) Droit de la familleOrdonnance de protection : l'article 1136-3 du Code de procédure civile est m...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Published on : 08/07/2020 08 July Jul 07 2020(NPU) Droit de la familleLes dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Maître Houari animera une formation pour l'IDFP: La procédure de partage judiciaire de succession - 7 octobre 2020
Published on : 07/07/2020 07 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsLa procédure de partage judiciaire de succession : Comment l’anticiper lors...
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Prestation compensatoire et héritiers
Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers et les diffé...