Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
Published on :
28/08/2019
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Source : www.boursorama.comLes sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfant deviennent sa propriété exclusive, quel que soit son âge. Néanmoins, l'enfant mineur n'a pas la capacité juridique pour gérer son argent. En tant qu'administrateurs légaux, les parents en sont les usufruitiers... Read more
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Mariage – Donation - Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019
Published on : 04/10/2019 04 October Oct 10 2019Actualités diversesLa protection légale offerte par l'article 215 du Code civil ne dure que le t...
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Justice pénale des mineurs : l'ordonnance du 11 septembre 2019
Published on : 03/10/2019 03 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL'ordonnance du 11 septembre 2019 concernant la justice pénale des mineurs a...Source : www.service-public.fr
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Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous bénéficiez d'une pension alimentaire, suite à une séparation ou à un div...Source : www.service-public.fr
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La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Published on : 24/09/2019 24 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe montant de l’indemnité d’occupation sur le logement familial due par l’ex...
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Divorce et biens indvis - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019
Published on : 04/09/2019 04 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liq...
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1er septembre 2019 : la communication électronique devant le TGI en matière contentieuse devient obligatoire
Published on : 02/09/2019 02 September Sep 09 2019Actualités diversesLa communication électronique devient obligatoire devant le TGI en matière co...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
Published on : 28/08/2019 28 August Aug 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...Source : www.boursorama.com