Encadrement du droit de visite exercé au sein d’une structure d’accueil : Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-15831
Published on :
05/07/2018
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Source : www.legifrance.gouv.frLe juge qui décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, doit fixer la durée de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres. Il ne peut pas déléguer ce pouvoir à la structure d’accueil.
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Encadrement du droit de visite exercé au sein d’une structure d’accueil : Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-15831
Published on : 05/07/2018 05 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge qui décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencon...Source : www.legifrance.gouv.fr