Droit des mineurs : une nouvelle circulaire listant les mesures "immédiatement applicables" de protection des enfants
Published on :
12/05/2022
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Dans la continuité de la « loi Taquet » du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le ministère de la Justice a publié, le 3 mai 2022 dans son bulletin officiel, une nouvelle circulaire qui présente un tableau comparatif des différentes dispositions à application immédiate, qui sont réparties dans les divers codes de la législation française. La circulaire précise également les mesures de la loi précitée qui nécessitent un décret d’application.
Références : Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
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