Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan
Published on :
21/11/2016
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Source : www.dossierfamilial.comLes dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 €, à la condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans. Depuis la loi de finances 2010, il est possible de donner tous les quinze ans en totale exonération d’impôts jusqu’à 31 865 € au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou... Read more
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Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier
Published on : 29/11/2016 29 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront...Source : www.leparticulier.fr
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Me Fadela HOUARI animera l'atelier sur " L'acte d'avocat' aux Etats Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine avec Me Patrick LE DONNE et Me Florent MEREAU
Published on : 28/11/2016 28 November Nov 11 2016Actualités du cabinetATELIER "L’acte d’avocat : formalisation et enregistrement " le 27 janvier à...Source : www.facebook.com
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Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public
Published on : 28/11/2016 28 November Nov 11 2016Actualités diversesL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'of...Source : www.service-public.fr
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Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge - Service Public
Published on : 25/11/2016 25 November Nov 11 2016Actualités diversesLes époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus néces...Source : www.service-public.fr
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Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée - Service Public
Published on : 24/11/2016 24 November Nov 11 2016Actualités diversesVous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l'ordre ? L'...Source : www.service-public.fr
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RAPPEL - Le 5/12/16 assistez à notre Colloque sur "Le mariage et ses contrats : éventail des possibilités et exposé des limites"
Published on : 24/11/2016 24 November Nov 11 2016Actualités du cabinetCOLLOQUE Animée par : Maître Sarajoan Hamou et Maître Fadela Houari (avoc...Source : www.facebook.com
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Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN
Published on : 23/11/2016 23 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle...Source : www.estrepublicain.fr
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Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 22/11/2016 22 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSupprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs vo...Source : www.efl.fr
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Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan
Published on : 21/11/2016 21 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de dr...Source : www.dossierfamilial.com