Divorce par consentement mutuel sans juge : Mode d'emploi - Via le CNB
Published on :
30/12/2016
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2016
Source : cnb.avocat.frLe décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel de ce jour.
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire...
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History
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Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial
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Incidence de la situation matrimoniale du débiteur pour l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire - Lextenso
Published on : 05/01/2017 05 January Jan 01 2017Actualités diversesPour calculer l'obligation alimentaire, on prend en compte tous les revenus,...Source : www.lextenso.fr
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Divorce : les pensions alimentaires sont mieux garanties | Dossier Familial
Published on : 04/01/2017 04 January Jan 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’expérimentation dans vingt départements de la garantie contre les impayés a...Source : www.dossierfamilial.com
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Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express
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Divorce par consentement mutuel sans juge : Mode d'emploi - Via le CNB
Published on : 30/12/2016 30 December Dec 12 2016Actualités diversesLe décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentemen...Source : cnb.avocat.fr