Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN
Published on :
23/11/2016
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Source : www.estrepublicain.frLa dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle", qui simplifie et modernise l’accès à la justice, a été publié ce samedi au Journal officiel. Changement d'état-civil simplifié Elle permettra notamment, dès le 1er janvier 2017, la possibilité de divorcer sans juge, en cas de consentement mutuel... Read more
History
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Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier
Published on : 29/11/2016 29 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront...Source : www.leparticulier.fr
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Me Fadela HOUARI animera l'atelier sur " L'acte d'avocat' aux Etats Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine avec Me Patrick LE DONNE et Me Florent MEREAU
Published on : 28/11/2016 28 November Nov 11 2016Actualités du cabinetATELIER "L’acte d’avocat : formalisation et enregistrement " le 27 janvier à...Source : www.facebook.com
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Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public
Published on : 28/11/2016 28 November Nov 11 2016Actualités diversesL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'of...Source : www.service-public.fr
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Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge - Service Public
Published on : 25/11/2016 25 November Nov 11 2016Actualités diversesLes époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus néces...Source : www.service-public.fr
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Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée - Service Public
Published on : 24/11/2016 24 November Nov 11 2016Actualités diversesVous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l'ordre ? L'...Source : www.service-public.fr
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RAPPEL - Le 5/12/16 assistez à notre Colloque sur "Le mariage et ses contrats : éventail des possibilités et exposé des limites"
Published on : 24/11/2016 24 November Nov 11 2016Actualités du cabinetCOLLOQUE Animée par : Maître Sarajoan Hamou et Maître Fadela Houari (avoc...Source : www.facebook.com
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Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN
Published on : 23/11/2016 23 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle...Source : www.estrepublicain.fr
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Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 22/11/2016 22 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSupprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs vo...Source : www.efl.fr
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Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan
Published on : 21/11/2016 21 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de dr...Source : www.dossierfamilial.com