Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Published on :
29/07/2020
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Source : leparticulier.lefigaro.frPour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’attestation établie est mensongère ou lacunaire, le conjoint lésé peut faire un recours en révision... Read more
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Divorce et logement familial
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Published on : 08/07/2020 08 July Jul 07 2020(NPU) Droit de la familleLes dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Maître Houari animera une formation pour l'IDFP: La procédure de partage judiciaire de succession - 7 octobre 2020
Published on : 07/07/2020 07 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsLa procédure de partage judiciaire de succession : Comment l’anticiper lors...
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Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers et les diffé...