Divorce et séparation de bien
Published on :
11/06/2020
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En présence d'un contrat de séparation de bien, la stipulation qui institue une clause de non recours entre les parties, ne fait pas obstacle à leur droit d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage, en raison du caractère d’ordre public de la contribution aux charges du mariage...
Lien de l'arrêt
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