Divorce et logement familial
Published on :
31/07/2020
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Le juge du divorce peut statuer sur une demande d'attribution préférentielle du logement familial lorsque l'époux qui formule cette demande doit résider effectivement dans ce logement pour bénéficier de l'attribution préférentielle. Mais le juge doit faire une analyse de chaque situation, notamment par la prise en compte des violences familiale ayant pu contraindre à un départ légitime du logement...
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
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Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 - Ordonnance de protection
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Published on : 08/07/2020 08 July Jul 07 2020(NPU) Droit de la familleLes dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Maître Houari animera une formation pour l'IDFP: La procédure de partage judiciaire de succession - 7 octobre 2020
Published on : 07/07/2020 07 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsLa procédure de partage judiciaire de succession : Comment l’anticiper lors...
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Prestation compensatoire et héritiers
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