Divorce et droit d’appel : Précisions de la Cour de cassation en matière procédurale
Published on :
06/05/2022
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La Cour de cassation, par un avis formulé le 20 avril 2022, précise à l’occasion d’une demande de la Cour d’appel de Paris sur un contentieux conjugal, que « lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l'intérêt d'un époux à former appel de ce chef ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ».
Références : Cass. civ. 1, Avis, 20 avril 2022, n° 22-70.001
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