Divorce et biens professionnels
Published on :
12/02/2020
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Sous le régime de la participation aux acquêts, la clause d’exclusion des biens professionnels dans le calcul de la créance de participation en cas de dissolution du régime (autre que le décès d’un des époux), constitue un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime...
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
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L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
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Published on : 12/02/2020 12 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSous le régime de la participation aux acquêts, la clause d’exclusion des bie...