Divorce et biens indvis - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019
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04/09/2019
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Le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice...
En savoir plus sur l'arrêt ici.
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Mariage – Donation - Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019
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Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider
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1er septembre 2019 : la communication électronique devant le TGI en matière contentieuse devient obligatoire
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Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
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