Divorce et bien indivis
Published on :
15/07/2020
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Le bien acquis par les époux mariés sous le régime de la séparation des biens est un bien indivis. Sa vente requiert l'accord des deux époux mais en cas de refus, l'autorisation en justice peut être requise par l'époux qui souhaite le vendre, sur le fondement du régime de l'indivision ou du régime primaire impératif...
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