Call us Customer area
Call us
Des motifs d'ordre affectif peuvent exceptionnellement permettre un changement de nom de famille

Des motifs d'ordre affectif peuvent exceptionnellement permettre un changement de nom de famille

Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021
Source : www.service-public.fr
Notre nom de famille est en principe immutable, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible d'en changer comme on le souhaite. Si vous voulez le modifier, vous devez rapporter la preuve d'un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Pour le Conseil d'État, des relations conflictuelles avec la mère suivies d'un abandon d'un enfant par son père constitue également cet intérêt légitime à changer de nom...

 
Read more

History

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK