Démembrement viager de parts de SCPI
Published on :
21/07/2022
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Source : www.legifiscal.frUne SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part correspondant à une quote-part de l’actif, et non pas un bien spécifique en particulier. Il est possible d’investir en SCPI par le biais du démembrement... Read more
History
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Septembre 2022 : publication dans la revue Droit de la famille (Lexis) "Procédures spéciales devant la cour d'appel et droit de la famille"
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Cabinet et publicationsRevue Droit de la famille n° 9 - Sept. 2022 - "Procédures spéciales devant la...
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Prestation compensatoire : précisions de la Cour de cassation sur la prise en compte de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants nés d'une nouvelle union dans l’appréciation des ressources du débiteur
Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, dans une décision du 13 juillet 2022, rappelle que « la...
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À chaque dépense correspond une créance entre époux
Published on : 24/08/2022 24 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...Source : www.efl.fr
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Published on : 24/08/2022 24 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...Source : www.efl.fr
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Démembrement viager de parts de SCPI
Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...Source : www.legifiscal.fr
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Indemnité de réduction
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...Source : www.aurep.com
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Divorce : un époux peut réclamer des dommages et intérêts à son ex-conjoint s’il souffre des conséquences de leur rupture
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, dans une décision du 22 juin 2022, rappelle, au visa de...
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Published on : 08/07/2022 08 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...Source : www.actu-juridique.fr
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Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022
Published on : 27/06/2022 27 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineÀ partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille...Source : www.service-public.fr