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Démarches à l'étranger : comment établir un acte d'état civil français dans la langue du pays ?
Published on :
11/10/2019
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Source : www.service-public.frVous devez entreprendre des démarches auprès d'une administration étrangère (pour vous marier, ouvrir un compte bancaire...) et celle-ci vous demande un acte d'état civil dans la langue du pays ? Vous pouvez faire appel à un traducteur agréé ou bien demander en mairie l'établissement d'un acte plurilingue. Service-public.fr vous explique... Read more
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Published on : 23/10/2019 23 October Oct 10 2019(NPU) Droit de la familleDès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...Source : www.gouvernement.fr
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Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...Source : www.cbanque.com
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Du nouveau sur monenfant.fr, le site internet pour les parents
Published on : 14/10/2019 14 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous cherchez une place en crèche, un centre de loisirs ? Vous souhaitez savo...Source : www.service-public.fr
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PMA / Filiation - Arrêt n°648 du 4 octobre 2019 - Cour de cassation
Published on : 09/10/2019 09 October Oct 10 2019(NPU) Droit de la familleUne GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance du lie...
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationToute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...Source : www.juridiconline.com