Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice

History

• Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
  Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
  Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Read more
• Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
  Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Read more
• La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
  Published on : 07/11/2018 07 November Nov 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Read more
• Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
  Published on : 06/11/2018 06 November Nov 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Read more
• Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
  Published on : 31/10/2018 31 October Oct 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
  Published on : 31/10/2018 31 October Oct 10 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
  Source : www.legifiscal.fr
  Read more
• Indivision et procédure collective - Cour de cassation, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-11424
  Published on : 24/10/2018 24 October Oct 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  "Lorsque le tribunal autorise l'un des époux à conclure seul un acte pour leq...
  Read more
• Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice
  Published on : 19/10/2018 19 October Oct 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Outrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et...
  Source : www.service-public.fr
  Read more