Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 - Ordonnance de protection
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09/07/2020
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Ordonnance de protection : l'article 1136-3 du Code de procédure civile est modifié, une signification gratuite de l'ordonnance de fixation de la date d'audience sur ordonnance de protection valant convocation du défendeur à l'audience, est désormais possible... Read more
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