Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Published on :
19/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée... Read more
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Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Published on : 19/09/2023 19 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement...Source : www.actu-juridique.fr
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Partage des vacances scolaires pour des parents séparés : quelles sont les règles ?
Published on : 24/07/2023 24 July Jul 07 2023Actualités du cabinetCabinet et publicationsPodcast Franceinfo de Philippe Duport sur le partage des vacances scolaires p...
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Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 10/07/2023 10 July Jul 07 2023Cabinet et publicationsVous êtes divorcé(e) et vous vous demandez à quel moment l'enfant doit aller...
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...Source : www.efl.fr