Cyberharcèlement des enfants : lancement de l'application 3018
Published on :
15/02/2022
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Source : www.service-public.frAfin d'améliorer le signalement urgent et la prise en charge rapide des enfants victimes de cyberharcèlement, l'application 3018 a été lancée le 8 février 2022. Cette application permet de dialoguer facilement par tchat avec les professionnels du numéro national 3018 et de stocker des preuves du harcèlement vécu par la jeune victime...
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History
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Réforme de l'adoption : ce que prévoit la loi
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetPubliée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi visant à réformer l'ad...Source : www.service-public.fr
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Changement de régime matrimonial
Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...Source : www.aurep.com
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...Source : www.efl.fr
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Prestation compensatoire et contribution à l’entretien des enfants : les demandes s’apprécient à la date où le jugement du divorce à la force de chose jugée
Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 12 janvier 2022, rappelle que, pour...
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Inscrivez-vous à la formation organisée par l'IDFP - Procédure civile et droit de la famille, Des personnes et de leur patrimoine
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