Cour de cassation, 1ère civ, 17 octobre 2018, n°17-26945 - Partage et droits des parties
Published on :
05/12/2018
05
December
Dec
12
2018
e partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable...
En lire plus sur l'arrêt ici.
History
-
J'interviendrai aux EGDFP le 25 janvier prochain sur l'Acte d'Avocat ! Inscrivez-vous vite !
Published on : 08/01/2019 08 January Jan 01 2019Actualités du cabinetLes états généraux du droit de la famille et du patrimoine 2019 se déroule d...Source : www.cnb.avocat.fr
-
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Published on : 08/01/2019 08 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.lextenso.fr
-
Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
Published on : 02/01/2019 02 January Jan 01 2019(NPU) Droit de la familleUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se v...Source : www.efl.fr
-
Fonds investis pour la communauté - Liquidation - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.256
Published on : 02/01/2019 02 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bie...
-
Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr
-
J'interviendrai à l'événement incontournable de ce début d'année 2019 : Les états généraux du droit de la famille et du patrimoine
Published on : 11/12/2018 11 December Dec 12 2018Actualités du cabinetLes états généraux du droit de la famille et du patrimoine 2019 se déroule d...Source : www.cnb.avocat.fr
-
Cour de cassation, 1ère civ, 17 octobre 2018, n°17-26945 - Partage et droits des parties
Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successione partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'exist...
-
Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePar testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...Source : www.lextenso.fr
-
Montant de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-20281
Published on : 23/11/2018 23 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa prestation compensatoire doit être fixée en fonction des besoins de l'épou...