Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
Published on :
23/10/2017
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Source : www.gazettedupalais.comIl ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait... Read more
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RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
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