Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Published on :
01/07/2020
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Source : www.senat.frM. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational... Read more
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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Published on : 01/07/2020 01 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationM. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...Source : www.senat.fr
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Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020(NPU) Droit de la famillePar décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...Source : www.magazine-decideurs.com
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Divorce et séparation de bien
Published on : 11/06/2020 11 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn présence d'un contrat de séparation de bien, la stipulation qui institue u...
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Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
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Acte de naissance et PMA
Published on : 20/05/2020 20 May May 05 2020(NPU) Droit de la familleL'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une PMA, établi régulièrement,...
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Published on : 19/05/2020 19 May May 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Réforme des successions : zoom sur 5 propositions
Published on : 13/05/2020 13 May May 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe rapport sur la réserve héréditaire remis fin 2019 à la ministre de la Just...Source : www.pleinevie.fr
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Mariage et consentement
Published on : 07/05/2020 07 May May 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d'un...