Conformité à la Constitution de la date de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial - DEFRÉNOIS
Published on :
27/10/2016
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La Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l’article 1397 du Code civil. En effet, les dispositions contestées prévoient une date différente de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial selon que l’acte notarié est soumis ou non à homologation judiciaire... Read more
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Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais
Published on : 16/11/2016 16 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un...Source : www.gazettedupalais.com
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Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes
Published on : 08/11/2016 08 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationActualités diversesUn jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui...Source : www.jurisprudentes.net
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L'effet de levier du démembrement de propriété, Droits de succession - Les Echos
Published on : 07/11/2016 07 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesLa solution est simple en apparence. Mais il faut s'entourer de conseils de s...Source : patrimoine.lesechos.fr
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RAPPEL : Les cas de divorce - Net-iris 2016
Published on : 02/11/2016 02 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationActualités diversesIl existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4,...Source : www.net-iris.fr
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Conformité à la Constitution de la date de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial - DEFRÉNOIS
Published on : 27/10/2016 27 October Oct 10 2016Actualités diversesDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une...Source : www.defrenois.fr
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Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce - Déontologie | Dalloz Actualité
Published on : 26/10/2016 26 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationActualités diversesLes dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’e...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Donation-partage : définition, avantages, fiscalité - Toutsurlasuccession.com
Published on : 20/10/2016 20 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesLa donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui con...Source : www.toutsurlasuccession.com
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Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
Published on : 19/10/2016 19 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesL'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le pro...Source : interetsprives.grouperf.com
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Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
Published on : 18/10/2016 18 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesViole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le finan...Source : www.gazettedupalais.com