Concubinage
Published on :
12/04/2022
12
April
Apr
04
2022
Source : www.aurep.comDans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533) Read more
History
-
Droit des mineurs : une nouvelle circulaire listant les mesures "immédiatement applicables" de protection des enfants
Published on : 12/05/2022 12 May May 05 2022Actualités du cabinetDans la continuité de la « loi Taquet » du 7 février 2022 relative à la prote...
-
Divorce et droit d’appel : Précisions de la Cour de cassation en matière procédurale
Published on : 06/05/2022 06 May May 05 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par un avis formulé le 20 avril 2022, précise à l’occas...
-
J-1: Cour de Cassation et droit de la famille - Formation organisée par l'IDFP et animée par Me Houari le 03 mai 2022
Published on : 02/05/2022 02 May May 05 2022Cabinet et publicationsLa formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les diff...
-
Cour de Cassation et droit de la famille - Formation animée par Me Houari le 03 mai 2022
Published on : 22/04/2022 22 April Apr 04 2022Cabinet et publicationsLa formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les dif...
-
La jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, rappelle que la pres...
-
Concubinage
Published on : 12/04/2022 12 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...Source : www.aurep.com
-
Condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
Published on : 08/04/2022 08 April Apr 04 2022Actualités du cabinetUn jugement du juge aux affaires familiales fixe une pension alimentaire de 8...Source : www.service-public.fr
-
Quelles sont les démarches à accomplir pour se marier ?
Published on : 08/04/2022 08 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVoir l'infographie "Les 7 démarches à accomplir pour se marier" [...]Source : www.service-public.fr
-
Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr