Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Published on :
19/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frParis, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait étudier de manière "approfondie" les propositions du groupe de réflexion Terra Nova, visant à ce que le paiement des pensions alimentaires entre parents séparés transite systématiquement par une agence publique, afin de limiter les impayés... Read more
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...Source : votreargent.lexpress.fr
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Peut-on déshériter ses enfants ?
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019(NPU) Droit de la familleLa question : « J'ai appris par le journal télévisé qu'il était question de m...Source : www.service-public.fr
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Participez aux session de formations organisées par l'IDFP : l'audition amiable de l'enfant
Published on : 25/03/2019 25 March Mar 03 2019Cabinet et publicationsPour le recueil de la parole de l’enfant dans le respect de ses droits dans...Source : www.institut-dfp.com
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Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationParis, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...Source : www.actualitesdudroit.fr
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J'interviendrai vendredi au colloque organisé par le SAF "Réforme des lois bioethiques origines, filiations : année zéro"
Published on : 18/03/2019 18 March Mar 03 2019Actualités du cabinetJe participe au Colloque organisé par le SAF sur la réforme des lois bioethiq...Source : lesaf.org
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Les données génétiques
Published on : 15/03/2019 15 March Mar 03 2019Actualités du cabinetLes données génétiques sont des informations relatives aux caractéristiques g...Source : www.ladocumentationfrancaise.fr
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Couples non mariés : la reconnaissance de l'enfant
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleVous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...Source : www.service-public.fr
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Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider
Published on : 11/03/2019 11 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleSuite à une séparation ou à un divorce, vous bénéficiez peut-être d'une pensi...Source : www.service-public.fr
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Obligation parentale - Arrêt n°1112 du 21 novembre 2018
Published on : 06/03/2019 06 March Mar 03 2019(NPU) Droit de la familleLes faibles disparités entre les facultés contributives des parents, ne perme...